Recherche de avec pour avocat SCP DIDIER, PINET ; SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 28 septembre 2020, 426961
68-01-01-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS LOCAUX... ...SCP DIDIER, PINET ; SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir le certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré le 30 avril 2014 par le maire de Saint-Hilaire-de-Riez Vendée et la décision rejetant son recours gracieux contre ce certificat. Par un jugement n° 1408650 du 13 décembre 2016, le tribunal...
| France, Conseil d'État, 28 décembre 2018, 402321
54-04-03-02 PROCÉDURE. INSTRUCTION. CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE. COMMUNICATION DES MOYENS D'ORDRE PUBLIC. - OBSERVATIONS... ...SCP DIDIER, PINET ; SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA...Vu la procédure suivante : L'association du Vajra Triomphant Mandarom Aumisme VTMA a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 décembre 2010 par lequel le maire de Castellane Alpes de Haute-Provence a retiré un permis de construire tacite acquis le 3 septembre 2010 ainsi que la décision du 8 décembre 2010 refusant...
