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France | France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 22 février 2018, 389518

54-08-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL. - SURSIS À STATUER EN VUE DE PERMETTRE LA RÉGULARISATION D'UN VICE ENTACHANT UNE AUTORISATION... ...SCP DIDIER, PINET ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; BALAT...Vu la procédure suivante : L'association Comité Anti-amiante Jussieu, la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicaps FNATH - association des accidentés de la vie, le groupement parisien de la FNATH, l'association Treize Ecolo, l'association Diderot Transparence, la Fédération des syndicats SUD étudiants, M. C...B...et Mme F...D...ont demandé au tribunal...

France | 22/02/2018 | 5ème - 6ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 22 février 2018, 389520

...SCP DIDIER, PINET ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; BALAT...Vu la procédure suivante : L'association Comité Anti-amiante Jussieu, la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicaps FNATH - association des accidentés de la vie, le groupement parisien de la FNATH, l'association Treize Ecolo, l'association Diderot Transparence, la Fédération des syndicats SUD étudiants, M. C...B...et M. A...E...ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 28 avril 2010 par lequel le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, a délivré à la...

France | 22/02/2018 | 5ème et 6ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 19 janvier 2018, 389523

01-03-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. CONSULTATION... ...SCP DIDIER, PINET ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; BALAT ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : L'association Diderot Transparence a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés en date du 6 septembre 2012 par lesquels le préfet de police a autorisé l'ouverture au public des bâtiments M5B2 et M6A1 de la zone d'aménagement concerté Paris Rive Gauche. Par un jugement n° 1219653...

France | 19/01/2018 | 5ème - 4ème chambres réunies
 
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