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| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 11 juillet 2018, 406899
...SCP DIDIER, PINET ; SCP ORTSCHEIDT...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...G..., M. E...G..., Mme B...J..., M. et MmeC..., M. et MmeH..., M. et MmeD..., M. et MmeK..., M. et Mme I...et M. F...ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire signé à une date indéterminée par l'adjoint au maire de la commune d'Argenteuil, délivré à la SCI Investir en Argenteuil 2, en vue de la réalisation d'un immeuble de logements collectifs sur un terrain situé 5 rue des Bûchettes à Argenteuil, ainsi que la décision explicite de rejet de leur...
| France, Conseil d'État, 7ème / 2ème ssr, 26 juin 2015, 389124
39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. -... ...SCP DIDIER, PINET ; SCP ORTSCHEIDT...Vu la procédure suivante : La société Am'Tech Médical a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris l'annulation, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, de la procédure de passation des lots n°s 1, 2 et 3 d'un marché public lancé par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris AP-HP ayant pour objet des prestations de contrôle de qualité externe d'équipements...
