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| France, Conseil d'État, 2ème / 7ème ssr, 23 décembre 2015, 383490
...SCP DIDIER, PINET ; SCP LEVIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du maire de la commune d'Ajaccio du 2 avril 2008 délivrant un permis de construire à M.C.... Par un jugement n° 0800623 du 16 avril 2009, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 09MA02216 du 24 novembre 2011, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de MmeD..., annulé ce jugement ainsi que le permis de construire litigieux. Par une décision n° 356097 du 13...
| France, Conseil d'État, 8ème ssjs, 02 novembre 2015, 373677
...SCP DIDIER, PINET ; SCP LEVIS...Vu la procédure suivante : M. C...A...et M. D...B...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le syndicat intercommunal d'assainissement de l'Altenbach à les indemniser des préjudices qu'ils ont subis à la suite des travaux de pose d'une canalisation d'assainissement. Par un jugement n° 1101987 du 3 octobre 2013, le tribunal administratif n'a fait que partiellement droit à leur demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 décembre 2013 et 3 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 6ème ssjs, 22 octobre 2015, 371894
...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT ; SCP DIDIER, PINET ; SCP LEVIS...Vu la procédure suivante : La société anonyme de défense et d'assurance Assurances Nîmes a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune d'Arles à lui verser la somme de 157 411,48 euros en réparation du préjudice subi par la copropriété Le Bizet, dont la société est l'assureur, à la suite d'inondations survenues le 22 septembre 2003. Par un jugement n° 0606493 du 30 juin 2010, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 10MA03477 du 4 juillet 2013...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 23 juillet 2014, 359842
...SCP DIDIER, PINET ; SCP LEVIS ; LE PRADO...Vu, 1°, sous le n° 359842 le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai et 31 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant au... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10LY02487 du 5 avril 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement n° 0803736 du 14 septembre 2010 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il condamnait solidairement les sociétés Travaux routiers P.L. Favier et Financière de Lainez ainsi que la...
