Recherche de avec pour avocat SCP DIDIER, PINET ; SCP LE BRET-DESACHE dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 2ème chambre, 17 juin 2020, 427025
...SCP DIDIER, PINET ; SCP LE BRET-DESACHE...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Eden Caravaning, Mme A... B... et M. C... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 décembre 2015 par lequel le maire de La Baule-Escoublac Loire-Atlantique a délivré à la SARL Jet La Baule un permis de construire pour l'édification d'un immeuble collectif de dix-huit logements, ensemble l'arrêté du 14 novembre 2017 par lequel le maire a délivré un permis modificatif à cette société. Par un jugement n° 1601075...
| France, Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 10 juillet 2019, 419795
...SCP DIDIER, PINET ; SCP LE BRET-DESACHE...Vu la procédure suivante : M. B...A...et Mme C...A...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 janvier 2015 par lequel le maire de la commune de la Ferté-Saint-Aubin a retiré le permis de construire qu'ils avaient tacitement obtenu le 24 novembre 2014 et a refusé de leur délivrer un permis de construire afin de réhabiliter l'annexe au château de la Luzière dont ils sont propriétaires. Par un jugement n° 1501049 du 19 avril 2016, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande...
