| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 22 novembre 2019, 418645
14-05-005 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE. -... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; CABINET BRIARD ; SCP DIDIER, PINET ; SCP FOUSSARD, FROGER ; HAAS...Vu la procédure suivante : La SNCF, aux droits de laquelle est venu SNCF Mobilités, a, notamment, demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler ou de déclarer nul le marché correspondant au lot n° 37 B passé le 17 décembre 1993 pour la réalisation de travaux de génie civil de la gare Saint-Lazare Condorcet, avec un groupement dont les membres...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 27 février 2019, 414114
39-04-02-04 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. RÉSILIATION. POUVOIRS DU JUGE. - CONTESTATION DE LA VALIDITÉ D'UNE MESURE... ...SCP DIDIER, PINET ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La société CAPCLIM a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le département de la Seine-Saint-Denis a refusé de reprendre leurs relations contractuelles pour l'exécution du marché relatif à la maintenance des installations de chauffage, de climatisation et d'eau chaude sanitaire dans les bâtiments sociaux et autres...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 06 mai 2016, 385821
...SCP DIDIER, PINET ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 6 février 2013 par laquelle le président du conseil général de Vaucluse a confirmé la décision de la caisse d'allocations familiales de ce département lui notifiant un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 9 145,16 euros pour la période allant du 1er décembre 2010 au 31 août 2012. Par un jugement n° 1300909 du 19 septembre 2014, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un...