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France | France, Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 29 mars 2017, 392940

41-01-05-03 MONUMENTS ET SITES. MONUMENTS HISTORIQUES. MESURES APPLICABLES AUX IMMEUBLES SITUÉS DANS LE CHAMP DE VISIBILITÉ D'UN ÉDIFICE... ...SCP DIDIER, PINET ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Maryse a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 juin 2012 par lequel le maire de la commune de Belz a retiré le permis de construire qui lui avait été tacitement accordé le 21 avril 2012 pour la pose de six lucarnes et l'agrandissement d'une véranda sur un ensemble...

France | 29/03/2017 | 6ème - 1ère chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère - 6ème ssr, 17 avril 2013, 348311

68-01-01-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS LOCAUX... ...SCP DIDIER, PINET ; SCP FABIANI, LUC-THALER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 5 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Ramatuelle, représentée par son maire ; la commune de Ramatuelle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA0821 du 17 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur requête de M...

France | 17/04/2013 | 1ère - 6ème ssr
 
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