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66-07-01-04-035-02 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU... ...SCP DIDIER, PINET ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 novembre 2011 de l'inspecteur du travail de la 7ème section de l'unité territoriale du Calvados autorisant la société Brocéliande-ALH à la licencier. Par un jugement n° 1200084 du 28 mars 2013, le tribunal administratif a...

...SCP DIDIER, PINET ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 3 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 13NT01419 du 9 octobre 2014 de la cour administrative d'appel de Nantes, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de...

66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU... ...SCP DIDIER, PINET ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 27 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B...demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler l'arrêt n° 12DA01860 du 31 décembre 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant...