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| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 17 décembre 2008, 309103
27-02-05 EAUX. OUVRAGES. MESURES PRISES POUR ASSURER LE LIBRE ÉCOULEMENT DES EAUX. - REJETS D'EAUX PLUVIALES DANS LES EAUX SUPERFICIELLES OU... ...SCP DIDIER, PINET ; ODENT...Vu, 1° sous le numéro 309103, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre et 30 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, dont le siège est 34 rue du Commandant Mouchotte à Paris 75014 ; la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS SNCF, agissant tant pour son propre compte que pour le compte de...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 08 août 2008, 290876
...SCP DIDIER, PINET ; ODENT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars et 20 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 19 octobre 2004 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que la Société nationale des chemins de fer français SNCF soit déclarée responsable des conséquences...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 25 juillet 2008, 297226
60-04-03-02-01-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. ÉVALUATION DU PRÉJUDICE. PRÉJUDICE MATÉRIEL. PERTE DE REVENUS. PERTE DE... ...SCP DIDIER, PINET ; ODENT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre et 7 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hervé A, demeurant à ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 juillet 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, ne faisant que partiellement droit à son appel, a d'une part, réformé l'article 1 du jugement du 25 avril...
| France, Conseil d'État, Assemblée, 11 juillet 2008, 287354
39-01-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. DIVERSES SORTES DE CONTRATS. - CONTRAT DE TRANSACTION ART.... ...SCP DIDIER, PINET ; ODENT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 novembre 2005 et 21 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE KRUPP HAZEMAG, dont le siège est à Sarreguemines 57205 ; la SOCIETE KRUPP HAZEMAG demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 22 septembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, d'une part, a réduit le montant de la...
