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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3eme chambre - formation a 3, 17 mai 2005, 00LY02058
54-06-04-02 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - RÉDACTION DES JUGEMENTS. - MOTIFS. - MOTIVATION PAR RÉFÉRENCE À UN JUGEMENT RENDU LE MÊME JOUR -... ...SCP DETRUY-LAFOND-MEILHAC...Vu, I, sous le n° 00LY02060, la requête enregistrée le 4 septembre 2000, présentée pour Mme Evelyne X, domiciliée ..., par la SCP Detruy-Lafond-Meilhac, avocat au barreau de Riom ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900332 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 13 juin 2000 rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 18 janvier 1999 par lequel le maire de Mozac l'a placée en congé de maladie ordinaire pour la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3eme chambre - formation a 5, 03 juin 2003, 99LY01890
...SCP DETRUY LAFOND MEILHAC...Vu, enregistrée le 30 juin 1999, sous le n°99LY01890, la requête présentée pour Mme Maria X, demeurant ... par la SCP Detruy-Lafond-Meilhac, avocats ; Mme X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 9771 en date du 12 mai 1999 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision de son licenciement par le président du Conseil Général du CANTAL et d'autre part, à la condamnation du département à l'indemniser de ses pertes de salaire et du préjudice moral subi et à ce que sa réintégration soit...
