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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 22 février 2023, 21PA04064
...SCP DESFILIS et MC GOWAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle M. et Mme E... ont été assujettis au titre de l'année 2005 ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1513163/1-1 du 8 mars 2017, le tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande, mis la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 17 mars 2022, 20PA02172
19-01-01-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Conventions internationales. 19-04-02-03 Contributions et taxes. -... ...SCP DESFILIS et MC GOWAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre des années 2014 et 2015, ainsi que les pénalités correspondantes, suite au refus de l'administration de lui accorder le bénéfice d'un crédit d'impôt égal au montant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 07 novembre 2019, 17PA02152
19-04-02-07 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Traitements,... ...SCP DESFILIS et MC GOWAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti avec son épouse au titre de l'année 2005, ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1513163 en date du 8 mars 2017, le Tribunal administratif de Paris a fait droit...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 13 mai 2016, 15PA01242
54-03-011 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...SCP DESFILIS et MC GOWAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Provins a demandé au Tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise tendant à déterminer les causes des désordres apparus sur le dallage du parvis du centre culturel et sportif de Saint-Ayoul. Par une ordonnance n° 1306786 du 19 novembre 2013, le juge des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 13 mai 2016, 15PA01244
54-03-011 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...SCP DESFILIS et MC GOWAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Provins a demandé au tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise tendant à déterminer les causes des désordres apparus sur le dallage du parvis du centre culturel et sportif de Saint-Ayoul. Par une ordonnance n° 1306786 du 19 novembre 2013, le juge des...
