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36-07-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ...SCP DESCAMPS PERISSERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler la décision du 27 octobre 2011 du directeur général de l'institut départemental de l'enfance, de la famille et du handicap pour l'insertion IDEFHI refusant de reconnaître la situation de harcèlement moral dans laquelle il s'estimait placé, d'autre part, de diligenter une enquête au sein de...

27-02-05 Eaux. Ouvrages. Mesures prises pour assurer le libre écoulement des eaux. ... ...SCP DESCAMPS PERISSERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...et M. D...ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 13 avril 2012 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a défini, notamment, les seuils en cas de sécheresse dans le département de la Seine-Maritime et les limites ou interdictions provisoires des usages de l'eau. Par un jugement n° 1201773 du 12 décembre 2013, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...

68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité voir : Responsabilité de la puissance... ...SCP DESCAMPS PERISSERE...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2013, présentée pour la commune d'Hautot-sur-Mer, représentée par son maire en exercice, par la SCP Descamps, Perissere ; La commune d'Hautot-sur-Mer demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001019 du 21 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen l'a condamnée à verser à la SCI Ohio une somme de 15 000 euros ; 2° de rejeter la demande de la SCI Ohio ; 3° de mettre à la...