Recherche de avec pour avocat SCP DELVOLVE ET TRICHET ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 16 octobre 2020, 424775
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP DELVOLVE ET TRICHET ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : M. E... et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du maire de Thoiry des 17 novembre 2015, 29 novembre 2016 et 9 janvier 2018 délivrant, d'une part, à la société civile de construction-vente HPL Allemogne, un permis de construire quinze logements locatifs conventionnés, et d'autre part, à la société civile de construction-vente HPL Allemognes, un permis de construire et un permis modificatif portant sur la même...
| France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 28 septembre 2020, 430951
68-02-01-01-03-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. DROITS DE... ...SCP DELVOLVE ET TRICHET ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures M. A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes : - d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 20 février 2014 par lesquelles le département de la Loire-Atlantique a décidé d'acquérir, sur le fondement des dispositions de l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme, d'une part, les parcelles...
