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29-035 ENERGIE. - ARRÊTÉ PORTANT CRÉATION D'UNE ZDE - ANNULATION PAR LE TA - APPEL D'UNE INTERVENANTE EN DÉFENSE DEVANT LE TA TITULAIRE DE... ...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu le pourvoi et les mémoires complémentaires, enregistrés les 20 août 2012, 20 novembre 2012 et 12 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la société EDF énergies nouvelles France dont le siège est Coeur Défense Tour B 100, Esplanade du Général de Gaulle à Paris La Défense 92932, représentée par son président ; la société demande au...

...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu la procédure suivante : Le 3 avril 2014, M. BV... AW...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les opérations électorales des 23 et 30 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux et des conseillers communautaires de la commune de Gardanne Bouches-du-Rhône et de rejeter le compte de campagne de la liste " Gardanne Biver c'est ensemble " conduite par M. W... B.... Par un jugement n° 1402512 du 9 octobre 2014, le tribunal administratif a annulé les opérations électorales...

39-08-015-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. PROCÉDURES D'URGENCE. - POURVOI FORMÉ CONTRE UNE... ...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP MONOD, COLIN ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 18 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE VOYAGES DUPAS LEBEDA, dont le siège est route d'Hem Lenglet à Fechain 59247, la COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DU CAMBRESIS, dont le siège est boulevard Vauban à Cambrai 59400, la...