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| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 02 mars 2011, 323830
01-03-02-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. COMPOSITION... ...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP BOUTET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 décembre 2008 et 31 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION DES FAMILLES EN EUROPE, dont le siège est 2, chemin des Prés à Meylan 38240, représentée par son président en exercice ; l'UNION DES FAMILLES EN EUROPE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 14 avril 2010, 323830
54-10-05-01-02 PROCÉDURE. - DISPOSITION SUSCEPTIBLE D'ÊTRE INTERPRÉTÉE COMME RÉGISSANT LA SITUATION À L'ORIGINE DU LITIGE. 54-10-05-01-02... ...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP BOUTET...Vu le mémoire, enregistré le 2 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'UNION DES FAMILLES EN EUROPE, dont le siège est 2 chemin des Prés à Meylan 38240, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; l'UNION DES FAMILLES EN EUROPE demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du décret n...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 06 juillet 2007, 283319
63-03 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX. CINÉMA. - SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINÉMATOGRAPHIQUE - AGRÉMENT DES INVESTISSEMENTS DÉCRET DU 24... ...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP BOUTET ; BALAT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août et 1er décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE 2003 PRODUCTIONS, dont le siège est 102 avenue des Champs-Elysées à Paris 75008 ; la SOCIETE 2003 PRODUCTIONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 mai 2005 de la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 06 juin 2007, 282436
...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP BOUTET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 et 27 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA YACHT CLUB INTERNATIONAL DE SAINT-LAURENT DU VAR, dont le siège est Port de Saint-Laurent du Var à Saint-Laurent du Var 06700, représenté par le président de son conseil d'administration domicilié en cette qualité audit siège ; la SA YACHT CLUB INTERNATIONAL DE SAINT-LAURENT DU VAR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 29 juin 2005 par laquelle le juge des...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 20 décembre 2006, 262280
17-03-02-03-02-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...LE PRADO ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP BOUTET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er décembre 2003 et 20 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour L'ASSOCIATION DE MEDECINE D'URGENCE DE L'ESTUAIRE DE LA LOIRE A.M.U.E.L, dont le siège est 3, rue des Naïades à Pornic 44210, représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 31 mars 2006, 241791
...SCP THOMAS-RAQUIN, BENABENT ; HEMERY ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP BOUTET...Vu 1°, sous le n° 241791, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier 2002 et 7 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES, dont le siège est ..., l'ASSOCIATION DES CINEASTES DOCUMENTARISTES, dont le siège est ..., l'UNION GUIDE DES SCENARISTES, dont le siège est ..., le SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, dont le siège est ..., le SYNDICAT FRANÇAIS DES REALISATEURS, dont le siège est...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 10 octobre 2003, 235723
27-05 EAUX - GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU - PROTECTION DE LA QUALITÉ DES EAUX - PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE ART. L. 20, DEVENU L.... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP BOUTET...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 6 juillet 2001, 7 novembre 2001 et 21 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE RILLEUX-LA-PAPE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE RILLEUX-LA-PAPE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 mai 2001 par...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 12 mai 2003, 240085
56-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TÉLÉVISION - CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL - POUVOIRS - POLICE DE LA DIFFUSION - DIFFUSION TÉLÉVISÉE... ...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP BOUTET...Vu 1° sous le n° 240085, la requête, enregistrée le 14 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE DES AUTEURS REALISATEURS PRODUCTEURS A.R.P., dont le siège est 7, avenue de Clichy à Paris 75017, représentée par sa présidente en exercice, et pour M. Pascal X, demeurant ... ; la SOCIETE CIVILE DES AUTEURS REALISATEURS PRODUCTEURS et M. X...
