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...SCP DELAMARRE et JEHANNIN...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 31 août 2022 par lequel le Président de la République a procédé à son élévation au premier grade de l'ordre judiciaire en tant qu'il fixe au 1er septembre 2022 son avancement, ainsi que la décision implicite née le 19 novembre 2023 ayant rejeté son recours gracieux ; 2° d'enjoindre à l'administration, sur le...

...SCP DELAMARRE et JEHANNIN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la contrainte décernée le 23 septembre 2022 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de Paris pour le recouvrement des indus d'aides exceptionnelles de fin d'année de 304,90 euros mis à sa charge au titre des années 2016 et 2017, de la décharger de l'obligation de payer cette somme, d'annuler la décision implicite rejetant sa demande de remise de ces indus, de prononcer cette remise et d'ordonner la restitution...

...SCP DELAMARRE et JEHANNIN...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 15 juillet 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de revenu de solidarité active ainsi que la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable, d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa demande et de lui accorder le bénéfice du revenu de solidarité active à compter du mois d'avril 2022. Par un jugement n° 2301244 du 3 avril...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Propriété - Installation,... ...SCP Delamarre et Jehannin, Me Bertrand...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 avril 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 211 FS-B Pourvoi n° R 23-19.702 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025...

...SCP Delamarre et Jehannin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. JB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 avril 2025 Cassation M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 206 F-D Pourvoi n° F 23-20.015 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 AVRIL 2025 La société Librairie du centre, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° F...

...SAS Hannotin Avocats, SCP Delamarre et Jehannin, SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 avril 2025 Désaveu Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 279 F-D Pourvoi n° H 23-18.797 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 AVRIL 2025 1°/ Mme B G, veuve J, domiciliée Adresse 2, 2°/ Mme O J, domiciliée...

...SCP Delamarre et Jehannin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. HM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2025 Cassation partielle Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 160 F-D Pourvoi n° H 23-23.857 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 MARS 2025 Le fonds commun de titrisation Castanea, ayant pour société de gestion, la société IQ EQ management anciennement...

...SCP Delamarre et Jehannin, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 mars 2025 Cassation Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 269 F-D Pourvoi n° B 22-22.399 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MARS 2025 1°/ M. K E, 2°/ Mme Z G, épouse E, tous deux domiciliés Adresse 2, ont...

...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Delamarre et Jehannin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 mars 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 160 F-D Pourvois n° V 23-13.335 P 23-13.513 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MARS 2025 I- La société Nexity Languedoc-Roussillon, société par actions simplifiée, dont le siège est...

...SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SCP Delamarre et Jehannin, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 mars 2025 Réparation d'omission de statuer arrêt Mme TEILLER, président Arrêt n° 162 F-D Requête n° V 21-15.420 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MARS 2025 La société civile professionnelle Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet...