Recherche de avec pour avocat SCP DELAMARRE ET JEHANNIN dans la jurisprudence francophone

...SCP DELAMARRE et JEHANNIN...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 31 août 2022 par lequel le Président de la République a procédé à son élévation au premier grade de l'ordre judiciaire en tant qu'il fixe au 1er septembre 2022 son avancement, ainsi que la décision implicite née le 19 novembre 2023 ayant rejeté son recours gracieux ; 2° d'enjoindre à l'administration, sur le...

...SCP DELAMARRE et JEHANNIN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la contrainte décernée le 23 septembre 2022 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de Paris pour le recouvrement des indus d'aides exceptionnelles de fin d'année de 304,90 euros mis à sa charge au titre des années 2016 et 2017, de la décharger de l'obligation de payer cette somme, d'annuler la décision implicite rejetant sa demande de remise de ces indus, de prononcer cette remise et d'ordonner la restitution...

...SCP DELAMARRE et JEHANNIN ; SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : Par une décision du 25 octobre 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission partielle des conclusions du pourvoi de Mme B... A..., dirigées contre le jugement nos 2302603, 2306467 du 6 novembre 2023 du tribunal administratif de Versailles, en tant seulement qu'il s'est prononcé sur sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis le 15 juin 2023 par la paierie départementale de l'Essonne en vue du recouvrement d'un indu de revenu de solidarité active, à ce qu'elle...

...SCP DELAMARRE et JEHANNIN...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 15 juillet 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de revenu de solidarité active ainsi que la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable, d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa demande et de lui accorder le bénéfice du revenu de solidarité active à compter du mois d'avril 2022. Par un jugement n° 2301244 du 3 avril...

...SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SCP Delamarre et Jehannin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION _ Décision du 30 avril 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10265 F-D Pourvoi n° N 22-20.684 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025 Mme I B, domiciliée Adresse 3, Localité 6, a formé le pourvoi n° N 22-20.684 contre l'arrêt rendu le...

...Me Balat, SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Delamarre et Jehannin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 30 avril 2025 Cassation Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 364 F-D Pourvoi n° C 23-17.436 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025 1°/ M. G T, domicilié Adresse 6, 2°/ Mme M Y, domiciliée Adresse 6, agissant en qualit...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Propriété - Installation,... ...SCP Delamarre et Jehannin, Me Bertrand...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 avril 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 211 FS-B Pourvoi n° R 23-19.702 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025...

...SCP Delamarre et Jehannin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. JB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 avril 2025 Cassation M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 206 F-D Pourvoi n° F 23-20.015 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 AVRIL 2025 La société Librairie du centre, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° F...

...SAS Hannotin Avocats, SCP Delamarre et Jehannin, SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 avril 2025 Désaveu Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 279 F-D Pourvoi n° H 23-18.797 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 AVRIL 2025 1°/ Mme B G, veuve J, domiciliée Adresse 2, 2°/ Mme O J, domiciliée...

...SCP Delamarre et Jehannin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. HM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2025 Cassation partielle Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 160 F-D Pourvoi n° H 23-23.857 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 MARS 2025 Le fonds commun de titrisation Castanea, ayant pour société de gestion, la société IQ EQ management anciennement...