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| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 30 avril 2024, 472746
68-03-01-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS. - NE PRÉSENTENT PAS CE CARACTÈRE. -... ...SARL CABINET BRIARD ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP LEVIS ; SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : Par deux requêtes distinctes, M. C... G... et M. H... G..., d'une part, M. D... E... et Mme F... E..., d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 mars 2019 par lequel le maire de Dijon a accordé à M. B... A... un permis de construire modificatif relatif...
| France, Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 25 mai 2018, 401760
...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP LEVIS...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à la commune de Joinville-le-Pont et au centre communal d'action sociale de cette commune, de procéder à une évaluation du degré de contamination par l'amiante du logement qu'elle occupe dans la résidence Wilson, de lui en communiquer les résultats, de réaliser des travaux de réfection des sols et des murs, de suspendre le paiement de sa redevance d'occupation...
