| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 27 mars 2023, 465736
54-08-02-004-02 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - RECEVABILITÉ. - RECEVABILITÉ DES CONCLUSIONS. - ABSENCE – MAIRE PRÉSENTANT DES... ...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les décisions du maire de Capbreton ayant implicitement rejeté ses demandes de communication de la liste électorale et du tableau des inscriptions et radiations actualisées au jour de sa demande et d'enjoindre au maire de Capbreton de lui communiquer les documents sollicités. Par un jugement n° 2002645 du...
| France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 08 juillet 2020, 427002
01-04-03-07-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Messimy-sur-Saône du 7 septembre 2012 par laquelle il a attribué la protection fonctionnelle à M. du B..., ancien maire. Par un jugement n° 1301517 du 31 décembre 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par un arrêt n°16LY00879 du...
| France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 08 juillet 2020, 427003
...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Messimy-sur-Saône du 7 septembre 2012 par laquelle il a attribué la protection fonctionnelle à M. D... A..., alors maire de la commune. Par un jugement n° 1308269 du 31 décembre 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16LY00878 du 15 mai 2018, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. C... contre ce jugement. Par un pourvoi...