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01-04-03-07-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Messimy-sur-Saône du 7 septembre 2012 par laquelle il a attribué la protection fonctionnelle à M. du B..., ancien maire. Par un jugement n° 1301517 du 31 décembre 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par un arrêt n°16LY00879 du...

...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Messimy-sur-Saône du 7 septembre 2012 par laquelle il a attribué la protection fonctionnelle à M. D... A..., alors maire de la commune. Par un jugement n° 1308269 du 31 décembre 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16LY00878 du 15 mai 2018, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. C... contre ce jugement. Par un pourvoi...