| France, Conseil d'État, 6ème / 1ère ssr, 01 mars 2013, 354188
44-035 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - NOTION DE RESPONSABLE DES DÉCHETS ART. L. 541-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT - PRODUCTEURS OU DÉTENTEURS... ...SCP DEFRENOIS, LEVIS ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 novembre 2011 et 20 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Natiocrédimurs, dont le siège est au 46/52, rue Arago à Puteaux 92800, et la société Finamur, dont le siège est au 1-3, rue Passeur de Boulogne à Issy-les-Moulineaux 92861 ; les sociétés...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 26 octobre 2012, 351801
135-02-01-02-01-03-04 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. CONSEIL MUNICIPAL.... ...SCP DEFRENOIS, LEVIS ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 27 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département du Haut-Rhin, représenté par le président du conseil général ; le département demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NC01376 du 30 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 12 octobre 2005, 277300
54-035-02-05 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...SCP DEFRENOIS, LEVIS ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIÉTÉ PLACOPLATRE, dont le siège est ... 92282 ; la SOCIÉTÉ PLACOPLATRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 21 janvier 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de...