| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 05 avril 2013, 349115
...SCP DEFRENOIS, LEVIS ; SCP MONOD, COLIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 9 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant..., ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09DA00486 du 3 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0602731 du 17 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Loon-Plage soit condamnée...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 06 juin 2012, 327303
...SCP DEFRENOIS, LEVIS ; SCP MONOD, COLIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril et 22 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA REUNION, dont le siège est au 6, Le Ruisseau A, Rue du Bois des Nèfles à Saint-Denis 97400 ; la SOCIETE D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA REUNION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08BX00033 du 22 janvier 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur appel de la commune de l'Etang Salé, après avoir...