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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 03 novembre 2020, 19PA00576
04-02-03-03 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes âgées. Allocation personnalisée d'autonomie. ... ...SCP DE TORRES - PY - MOLINA - BOSC-BERTOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé à la commission départementale d'aide sociale des Pyrénées-Orientales d'annuler le titre exécutoire du 26 février 2014 émis par la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales pour un montant de 12 815,25 euros, correspondant à un trop-perçu de revenu minimal d'insertion du 1er avril 2006 au 31 décembre 2008 ainsi...
...SCP DE TORRES - PY...Vu le recours, enregistré le 9 avril 2002, présentée par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; Le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 23 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 9 juin 2000 suspendant le droit de M. X à la jouissance de sa pension militaire de retraite ; ……………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Les parties...
