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| France, Conseil d'État, Juge des référés, 01 juillet 2019, 431306
...SCP DE NERVO, POUPET ; SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 et 20 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société LVN Limited demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution des actes des 2 et 24 avril 2019 de l'Autorité de régulation des jeux en ligne relatifs à la fourniture de conseils payants en matière de jeux en ligne ; 2° d'enjoindre à l'Autorité de...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 24 octobre 2018, 419417
39-08-015 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. PROCÉDURES D'URGENCE. - MOYENS DE COMMUNICATION... ...SCP DE NERVO, POUPET ; SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER...Vu les procédures suivantes : La société Hélène et fils a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon, sur le fondement des articles L. 551-1 et L. 551-18 du code de justice administrative, en premier lieu, d'annuler la décision de rejet de son offre présentée dans le cadre de la procédure d'attribution du marché de travaux de construction...
