Recherche de avec pour avocat SCP DE NERVO, POUPET ; SCP FABIANI, LUC-THALER dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 26 mai 2014, 367832
...SCP DE NERVO, POUPET ; SCP FABIANI, LUC-THALER ; SCP PIWNICA, MOLINIE...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 juillet 2008 et les arrêtés des 23 mars et 28 avril 2009 par lesquels le maire de Charenton-le-Pont Val-de-Marne n'a pas fait opposition à la déclaration préalable déposée par la SARL Provini et fils pour aménager un lotissement au 22, rue Thiébault, a accordé à M. C... A...un permis de démolir un entrepôt et des box à la même adresse...
| France, Conseil d'État, 5ème ssjs, 30 avril 2014, 366081
...SCP DE NERVO, POUPET ; SCP FABIANI, LUC-THALER...Vu l'ordonnance n° 13DA00100 du 12 février 2013 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi de M.C... ; Vu le pourvoi, enregistré le 21 janvier 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, et le nouveau mémoire enregistré le 11 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... C..., demeurant... ; M. C... demande au Conseil d'Etat : 1...
