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| France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 24 février 2021, 431475
...SCP DE NERVO, POUPET ; HAAS...Vu la procédure suivante : M. D... E... et M. C... B... ont demandé au tribunal administratif de Melun, par trois requêtes distinctes, en premier lieu, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 juin 2006 par lequel le maire de Champigny-sur-Marne a décidé d'exercer le droit de préemption sur le terrain sis 36 bis, avenue de Stalingrad, en deuxième lieu, d'annuler pour excès de pouvoir la décision prise le 4 décembre 2006 par le maire de Champigny-sur-Marne de céder la parcelle préemptée au syndicat mixte d'action foncière du département du Val-de-Marne et...
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 24 février 2017, 401656
54-06-07-01-04 PROCÉDURE. JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. ASTREINTE. LIQUIDATION DE L'ASTREINTE. - CAS OÙ UN DÉFENDEUR ÉTAIT REPRÉSENTÉ... ...SCP DE NERVO, POUPET ; HAAS...Vu la procédure suivante : Le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires CROUS de Montpellier a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de liquider l'astreinte fixée par son ordonnance n° 1600944 du 14 mars 2016 et de condamner M. C... D... à lui verser les sommes dues, sur la base de 250 euros par jour, en conséquence de la non-exécution de cette ordonnance. Par une...
