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37-04 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. - ADMINISTRATEURS ET MANDATAIRES JUDICIAIRES À... ...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER...Vu 1°, sous le n° 264622, la requête, enregistrée le 17 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Serge A, demeurant ..., agissant en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 4 novembre 2003 ; M. A demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité des délibérations de la Caisse de garantie des administrateurs...

...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP COUTARD, MAYER ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 4 août 2004 et 29 avril 2005, présentés pour M. Olivier Y... demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 6 mai 2004 de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers en tant que celle-ci a prononcé à son encontre un blâme et une sanction pécuniaire de 50 000 euros ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de...

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -Possibilité pour le maître... ...SCP Vier, Barthélemy, SCP de Chaisemartin, Courjon, SCP Baraduc, Duhamel, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 décembre 1994 et 7 avril 1995, présentés pour la COMMUNE DE VOREPPE Isère, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 11 juillet 1991 ; la COMMUNE DE VOREPPE demande au Conseil d'Etat...

54-04-01-05 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - CLOTURE DE L'INSTRUCTION -Notification aux parties de... ...SCP Boré, Xavier, SCP de Chaisemartin, Courjon SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat...Vu 1°, sous le numéro 105 798, le recours du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 mars 1989 ; il demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 12 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé l'arrêté du préfet de la Creuse du 19 juillet 1988...

28-04-05-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - DECOMPTE DES BULLETINS - Article R. 111 du code... ...SCP de Chaisemartin, Courjon , SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 novembre 2001 et 7 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Vincent X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 5 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées...

135-03-04-02-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DÉPARTEMENT. FINANCES DÉPARTEMENTALES. DÉPENSES. DÉPENSES OBLIGATOIRES. - VOIRIE DÉPARTEMENTALE... ...SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER, MEIER-BOURDEAU ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 25 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département de la Marne, représenté par le président du conseil général ; le département demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NC011155 du 17 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de...

14-02-01-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS... ...-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la société commerciale de Tahiti Iti et à la SCP de Chaisemartin, Courjon...Vu la procédure suivante : La société commerciale de Taiarapu Est a demandé au tribunal administratif de Polynésie française d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 11 CM du 23 janvier 2009 du conseil des ministres de Polynésie française autorisant la société commerciale de Tahiti Iti à exploiter un hypermarché de 3 460 m² de surface de vente...

46-01-02-06 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE. STATUTS. - 1 COMPÉTENCES NORMATIVES DE LA COLLECTIVITÉ - RÈGLES DE PROCÉDURE ADMINISTRATIVE... ...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'EURL Roch de Balincourt a demandé au tribunal administratif de Saint-Barthélémy d'annuler pour excès de pouvoir les délibérations du conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélémy du 22 juillet 2011 rapportant, d'une part, la décision du 26 mai 2011 lui accordant un permis de démolir un bâtiment sur un terrain...

68-01-01-02-02-11 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS... ...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu les procédures suivantes : L'association " Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France ", M. B...C..., M. et Mme A...et l'association " SOS Paris " ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté n° 07510111V0026 du 17 décembre 2012 par lequel le maire de Paris a délivré un permis de construire à la sociét...

68-03-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. INSTRUCTION DE LA DEMANDE. - CARACTÈRE... ...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu la procédure suivante : La société Les Citadines a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 septembre 2012 par laquelle le maire de Sceaux a retiré l'arrêté du 28 juin 2012 lui délivrant un permis de construire un immeuble comprenant seize logements et un commerce en rez-de-chaussée, valant également permis de...