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| France, Conseil d'État, Juge des référés, 04 avril 2020, 439904
26-055-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT À LA VIE... ...SCP DE CHAISEMARTIN, DOUMIC-SEILLER ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : L'Union générale des travailleurs de Guadeloupe UGTG a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'agence régionale de santé de la Guadeloupe et au centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe : - de passer commande auprès des sociétés SA...
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 28 novembre 2018, 424135
61-05 SANTÉ PUBLIQUE. BIOÉTHIQUE. - POSSIBILITÉ POUR UN MÉDECIN DE PRENDRE, À L'ISSUE D'UNE PROCÉDURE COLLÉGIALE, UNE DÉCISION CONDUISANT, EN... ...SCP DE CHAISEMARTIN, DOUMIC-SEILLER ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : Mme C...B...et Mme E...A...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision de limitation des traitements actifs dispensés à M. D...A..., prise par le centre hospitalier régional universitaire CHRU de Nancy le 5 juillet 2018...
