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France | France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 02 février 2004, 237458

...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; SCP DE...Vu, 1° sous le n° 237458, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août 2001 et 18 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LOIRE-ATLANTIQUE, dont le siège est ... 44204 Cedex 2 ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LOIRE-ATLANTIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir...

France | 02/02/2004 | 6eme et 1ere sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 21 mars 2003, 185632

17-03-02-05-01-0154-08-02-02-01-0354-08-02-02-01-0460-02-02-02 Compétence - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction -... ...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu 1°, sous le n° 185632, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février 1997 et 17 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant Résidence Plein Ciel, bât. C à Fos-sur-mer 13230 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 décembre 1996 de la cour...

France | 21/03/2003 | 3eme et 8eme sous-sections reunies
 
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