Recherche de avec pour avocat SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; LE PRADO dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 29 mai 2009, 314514
...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; LE PRADO...Vu 1°, sous le n° 314514, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars et 20 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE FECAMP-BOLBEC, dont le siège est zone d'activités de Saint-Jean-de-la-Neuville, B.P. 11 à Bolbec 76210 ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE FECAMP-BOLBEC demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 novembre 2007 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SAS Fécamp Dis et...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 27 octobre 2006, 276069
26-055-01-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - DROIT À UN... ...SCP GATINEAU ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; LE PRADO...Vu 1°, sous le n° 276069, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 décembre 2004 et 29 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Eric B, dont l'adresse est ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, en date du 3 novembre 2004, de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 26 octobre 2005, 265488
...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; LE PRADO...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 11 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SCEAUX, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SCEAUX demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 31 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 9 décembre 1999 du tribunal administratif de Paris annulant le permis de construire qui avait été accordé le 17 mars 1999 à la SCI Sceaux...
| France, Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 05 juin 2002, 208768
60-01-02-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...SCP de Chaisemartin, Courjon, Le Prado, Avocat...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 juin 1999, présentée pour Mme Elvira X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 octobre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé le jugement du 4 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamné le centre...
