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54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. ... ...SCP D'AVOCATS MARIAGGI - BOLELLI...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2012, présentée pour M. A... C..., demeurant au..., par MeB..., de la SCP d'Avocats B...- Bolelli ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200106 du 10 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Bastia l'a condamné, sur la demande du préfet de la Corse-du-Sud, à verser à l'Etat une somme de 22 000 euros au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée à son encontre par un jugement du 20 mars...

135-04-04-02 Collectivités territoriales. Région. Régions à statut particulier. Régions d`Outre-mer voir : Outre-mer. 135-06-03-02... ...SCP D'AVOCATS MARIAGGI - BOLELLI...Vu la décision n° 343853 du 21 mai 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par la confédération française de l'encadrement- confédération général des cadres CFE-CGC, annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille n° 08MA04074-09MA01821 en date du 17 août 2010 et a renvoyé l'affaire devant la même Cour ; Vu, I, sous le n° 09MA01821, puis sous le n° 12MA02263...

24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ... ... MERIDJEN ; SCP D'AVOCATS MARIAGGI - BOLELLI...Vu l'arrêt n° 11MA01827, 11MA03933, 12MA00192 du 26 juin 2012 par lequel la Cour a condamné Mme B...à remettre en l'état, si elle ne l'a déjà fait et sous le contrôle de l'Etat, les lieux qu'elle occupe illégalement sur le domaine public maritime, au lieu dit presqu'île d'Isolella sur le territoire de la commune de Pietrosella Corse-du-Sud, dans le délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt, sous peine d'une astreinte de 150 euros par...

54-01-05 Procédure. Introduction de l'instance. Qualité pour agir. 67-02-04-01-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des... ...SCP D'AVOCATS MARIAGGI - BOLELLI...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2010, présentée pour M. G... B..., demeurant..., agissant tant en son nom propre qu'en sa qualité de représentant de sa fille mineure A...L..., et invoquant sa qualité de représentant de sa fille majeure E...Sabrina, par la SCP Mariaggi-Bolelli ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901013 du 7 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejet...

36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Abandon de poste. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux... ...SCP D'AVOCATS MARIAGGI - BOLELLI...Vu, I, sous le n° 10MA03057, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 août 2010, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me C...; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805233 du 28 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la chambre de commerce et d'industrie Nice Côte d'Azur à lui verser une indemnité de licenciement de 101...

03-02-01 Agriculture et forêts. Problèmes sociaux de l'agriculture. Réglementation du travail en agriculture. ... ...SCP D'AVOCATS MARIAGGI - BOLELLI...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2011, présentée pour M. C... D... demeurant..., par Me E... ; M. A...D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805503 rendu le 7 avril 2011 par le tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa requête tendant à la condamnation du département des Bouches-du-Rhône au paiement de la somme de 83 840,60 euros au titre des préjudices nés du rejet de sa candidature au poste d'architecte conseil du...

01-01-06-02-01 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - classification. Actes individuels... ...SCP D'AVOCATS MARIAGGI - BOLELLI ; SCP D'AVOCATS MARIAGGI - BOLELLI ; CASABIANCA-CROCE...Vu, I, sous le n° 11MA00194, la requête enregistrée au greffe de la Cour par télécopie le 15 janvier 2011, rectifiée par télécopie le 17 janvier 2011, régularisée le 18 janvier 2011, présentée par la SCP d'avocats Mariaggi-Bolelli pour le centre hospitalier d'Ajaccio, représentée par son directeur en exercice, ensemble le mémoire...

24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. 54-06-07-01 Procédure. Jugements. Exécution... ...SCP D'AVOCATS MARIAGGI - BOLELLI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 21 janvier 2011 sous le n° 11MA00280, présentée pour M. Eric C, demeurant ..., par la SCP d'Avocats Mariaggi-Bolelli ; M. C demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001065 du 15 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Bastia l'a condamné, sur la demande du préfet de la Corse-du-Sud, à verser à l'Etat une somme...

67-02-02-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité d'usager. ... ...SCP D'AVOCATS MARIAGGI - BOLELLI...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2010, présentée pour la Société Civile Immobilière Fleurs et Jardins, représentée par sa gérante en exercice, dont le siège social est sis lieu-dit Ponte Bonello à Sarrola Carpocin 20167 par la SCP d'avocats Mariaggi-Bolelli ; la société Fleurs et Jardins demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900529 du 17 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejet...

49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SCP D'AVOCATS MARIAGGI - BOLELLI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, le 31 janvier 2011, sous le n° 11MA00381, présentée pour M. Don Louis B, demeurant ..., par Me Mariaggi ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000464 du 28 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision référencée 48M en date du 26 février 2010 par laquelle le ministre de l'intérieur...