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Recherche de avec pour avocat SCP D'AVOCATS EMERIC VIGO dans la jurisprudence francophone - page 8

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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 12 février 2010, 08MA00213

...SCP D'AVOCATS EMERIC VIGO...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2008, présentée pour M. Philippe et Mme Marliese A, demeurant chez ..., Allemagne, par la SCP d'avocats Emeric Vigo ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401698 du 18 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Sorède en date du 22 octobre 2003 refusant de leur délivrer un permis de construire, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 19 décembre 2003 ; 2° d'annuler, pour excès de...

France | 12/02/2010 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 21 janvier 2010, 08MA01562

...SCP D'AVOCATS EMERIC VIGO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 mars 2008, sous le 08MA01562, présentée pour la COMMUNE DE FORMIGUERES représentée par son maire en exercice, par Me Margall, avocat ; La COMMUNE DE FORMIGUERES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503019 du 27 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision implicite de rejet de la demande de M. Bernard A tendant à l'abrogation de la délibération en date du 13 juin 2003 par laquelle le conseil municipal de ladite commune a arrêt...

France | 21/01/2010 | 7ème chambre - formation à 3
 
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