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...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société DAG du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société SMV et la société Matignon et fils; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 octobre 2012, que, suivant un devis accepté du 15 janvier 2007, M. X..., artisan boucher-charcutier, a confié à la société Atelier 21, maître d'oeuvre et entreprise principale, l'aménagement de son magasin ; que la sociét...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision par défaut - Décision du tribunal d'instance statuant en matière d'élections professionnelles... ...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Paris 1er, 23 novembre 2012 que le syndicat national du personnel Force ouvrière du groupe des caisses d'épargne et des Banques populaires SNP-FO, le syndicat unifié-UNSA et le syndicat indépendant authentique professionnel...

...Me Le Prado, Me Spinosi, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Waquet, Farge et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Jessie X...épouse Y...,- Mme Josiane X...,- Mme Sabrina X...,- M. Dorian A...,- Mme Fabienne A..., épouse B...,- M. Hervé A...,- M. Loïc A...,- Mme Madeleine C..., épouse D...,- M. Patrick E...,- M. Claude V...,- M. Didier F...,- Mme Annick G..., épouse A...,- Mme Thérèse H...,- Le syndicat CGT,- Le syndicat CGT Honeywell,- L'association Aldeva,- La...

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Ordonnance faisant droit à la requête - Copie - Delivrance à la personne à laquelle est opposée... ...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'alléguant des actes de concurrence déloyale et de parasitisme qu'elle imputait aux sociétés Atout services ATS et ATS Nord, sociétés du groupe ATS, exerçant comme elle une activité de transport et d'affrètement d'urgence, ainsi qu'à d'anciens...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 25 avril 2012, que la société la Saline d'Einville a conclu avec la société EDF un contrat de fourniture d'électricité comprenant une période de « pointe mobile » durant laquelle elle évitait de recourir au réseau ; qu'au cours de l'hiver 2008-2009, elle a consommé de l'électricité au-delà de la limite fixée ; que la société EDF a émis des factures pour ces dépassements, lesquelles ont ét...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Pierre X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 2 novembre 2011, qui, pour injure publique envers une administration publique, l'a condamné à 1 000 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le pourvoi...

...SCP Boutet, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Axa France IARD ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 septembre 2011, que, M. X..., artisan transporteur, a adhéré à effet du 1er octobre 2002 par l'intermédiaire de M. Y..., courtier, à la convention d'assurance de groupe n° 871.1173 intitulée "Prévoyance complémentaire des commerçants...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Emplois domestiques - Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation - Concierges rattachés... ...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Waquet, Farge et Hazan...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 771-1 devenu L. 7211-2 du code du travail et l'article 18 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon le premier de ces textes, auquel se réfère le second, que sont considérées comme concierges...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., prétendant que les meubles qu'il avait commandés à la société Meubles LLD ne lui avaient pas été livrés malgré le versement d'un premier acompte , a assigné en résolution de la vente et en restitution de l'acompte la société, laquelle a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts ; Attendu que pour...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 21 avril 2009, que Mme X... a été engagée le 16 août 2000 par Mme Y... en qualité de chauffeur livreur suivant contrat à durée indéterminée à temps partiel pour une durée mensuelle de 73,67 heures ; qu'elle a été victime en novembre 2000 d'un accident du travail ; qu'à l'issue de son arrêt de travail et aux termes de deux visites de reprise organisées respectivement les 3 et 22 novembre 2004...