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PROPRIETE - Droit de propriété - Titulaire - Prérogatives - Constitution d'un droit réel - Droit conférant le bénéfice d'une jouissance... ...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 544, 619, 625 et 1134 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le propriétaire peut consentir, sous réserve des règles d'ordre public, un droit réel conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale de son bien ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 29 octobre...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Construction sans fourniture de plan - Prêteur - Obligations -... ...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 5 octobre 2011, que M. X... et Mme Y...les consorts X... ont confié à M. Z...la réalisation des travaux de construction d'une maison pour un prix forfaitaire de 115 000 euros ; que l'opération de construction a été financée au moyen de prêts consentis par la caisse de Crédit...

SURETES REELLES IMMOBILIERES - Hypothèque - Hypothèque conventionnelle - Inscription - Renouvellement - Validité - Conditions - Société... ...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 juillet 2010, RG n° 2010/352, qu'en vertu d'un jugement ayant homologué un accord transactionnel conclu entre la Société nationale de transport maritime CNAN la SNTM CNAN et M. X..., agissant tant en son nom propre qu'en celui de la sociét...