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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 mai 2008, 07-11844
...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Coutard et Mayer, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 novembre 2006, qu'à la suite d'un accident du travail dont il avait été victime le 28 novembre 1994, M. X..., ayant pour avocat M. Y..., a fait assigner l'entreprise de travail temporaire qui l'employait et la société utilisatrice SCR pour obtenir l'indemnisation de son préjudice sur le fondement de l'article 1384, alinéa 5, d'abord devant un...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 février 2008, 07-11280
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Solidarité du fabricant d'un ouvrage, d'une... ...SCP Coutard et Mayer, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 22 novembre 2006, que la Centrale laitière de Franche-Comté, ayant souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la société Groupama Grand-Est, a fait procéder en 1990 à la construction de caves destinées à l'affinage et au stockage de fromages, en en...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 septembre 2006, 05-13849
HYPOTHEQUE - Effet légal - Réalisation - Conditions - Détermination. HYPOTHEQUE - Inscription - Renouvellement - Défaut - Dispense -... ...SCP Coutard et Mayer, SCP Defrenois et Levis, SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 717, alinéa 3, du Code de procédure civile, ensemble l'article 2154-1, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que la publication du jugement d'adjudication purge toutes les hypothèques, même celles qui ont ét...
