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01-02-02-01-07-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...Me Parmentier, SCP Coutard, Mayer, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 novembre 1986 et 6 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département de la Gironde, représenté par le président de son conseil général, à ce dûment autorisé par une délibération du bureau du conseil général en date du 27 novembre 1986, et demeurant en cette qualité en l'hôtel du département, esplanade...

19-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS -Intérêts moratoires dus par l'administration - Sommes consignées à titre de garanties.... ...SCP Coutard, Mayer, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 juin 1989 et 13 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "B.E.M.", dont le siège est ... à la Plaine-Saint-Denis 93210 ; la requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 mars 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif...

54-08-02-004-03-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES MOYENS - MOYEN D'ORDRE PUBLIC -Moyen... ...SCP Coutard, Mayer, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 9 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Béthoncourt, représentée par son maire en exercice ; la commune de Béthoncourt demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 21 novembre 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy l'a condamnée à payer à Mme X... la somme de 234 154,68 F, à Mlle Nathalie X... la somme de 50 000 F ainsi que...

19-03-06-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - REDEVANCES... ...SCP Waquet, FArge, Hazan, SCP Coutard, Mayer, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 mars et 24 juillet 1986, présentés pour le syndicat d'assainissement de la Haute-Vallée d'Aure, dont le siège est à la mairie de Vieille-Aure à Saint-Lary-Soulan 65170, représenté par son président en exercice ; le syndicat d'assainissement de la Haute-Vallée d'Aure demande au...

17-02-03,RJ1 COMPETENCE - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - ACTES RELEVANT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU... ...SCP Coutard, Mayer, Avocat...Vu 1°, sous le n° 145 858, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 mars 1993, présentée pour l'union nationale écologiste U.N.E., représentée par son président, domicilié ... de La Villette à Marseille 13003, habilité par une délibération de l'Assemblée générale du 5 mars 1993 ; l'union nationale écologiste U.N.E. demande au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir la décision...

17-05-01-03-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...Me Luc-Thaler, SCP Coutard, Mayer, Avocat...Vu 1°, sous le numéro 81 281, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 18 août 1986 et 18 décembre 1986, présentés pour la société d'exploitation immobilière et agricole du midi, dont le siège est ..., représentée par son directeur en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interpréfectoral du 13...

17-03-02-06-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Me Choucroy, SCP Coutard, Mayer, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 21 septembre 1992, l'expédition du jugement du 24 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une demande de la société Wanner Isofi Isolation tendant à ce qu'il condamne la société Nersa à lui payer en principal la somme de 356.601,72 F et la contre valeur de celle de 205.615 DM et d'une requête de la société Nersa tendant à la condamnation de la société Novatome...

01-03-02-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, SCP Coutard, Mayer, Avocat...Vu 1° sous le n° 85 469 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mars 1987 et 13 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour 1° la Fédération nationale de l'énergie C.G.T., demeurant ... à Pantin Cedex 93507, 2° M. Gilbert A..., administrateur de Gaz de France, demeurant ..., 3° M. Patrice B..., administrateur de Gaz de France, demeurant...

28-04-02-02-07 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - PERSONNES CHARGEES D'UNE CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE DE... ...SCP Coutard, Mayer, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juillet 1992 et 3 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... ; M. Jean X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 19 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé son élection en tant que conseiller municipal de la commune de Brison-Saint-Innocent...

01-02-02-01-03-10,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES... ...SCP Coutard, Mayer, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 mai 1989 et 1er septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le Comité de défense du Verdelet et du Val-de-Loire, ayant son siège à Avaray 41500 ; le comité demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 14 mars 1989 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la...