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...SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 juin 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 438 F-D Pourvoi n° S 21-24.755 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 JUIN 2023 La société EP et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 2, en...

...SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 juin 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 529 F-D Pourvoi n° W 21-17.997 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2022 Mme T X, domiciliée Adresse 3, a formé le pourvoi n° W 21-17.997 contre l'arrêt rendu le 15...

...SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles L. 622-20, alinéa 1er, du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-4, alinéa 3, du même code, ensemble les articles 122 et 125 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat du 5 novembre 2007, M. et Mme C... ont confié à la SCOP Memce la SCOP, dirigée par M. et Mme...

...SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a rejeté les demandes en divorce formées par M. X... et Mme Y... ; Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 783 du code de procédure civile ; Attendu que les conclusions postérieures à l'ordonnance de clôture par lesquelles une partie demande la révocation de celle-ci, ou le rejet des débats des conclusions ou productions de l'adversaire, sont recevables ; Attendu...

...SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 18 septembre 2008, que la société Les Artisans Pontois ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 6 et 20 mars 1996, le liquidateur a assigné MM. B et X, en qualité de gérants de droit, en paiement de l'insuffisance d'actif ; Attendu que MM. B et X font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen, que toute personne a...