Recherche de avec pour avocat SCP Choucroy, Gadiou, Chevallier. dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 09 mai 2007, 259988
...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Joseph A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté en date du 23 juin 2003 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie lui a concédé sa pension de retraite, en tant que cet arrêté n'inclut pas la bonification d'ancienneté pour enfants mentionnée au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 19 décembre 2007, 270934
19-04-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. REVENUS... ...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août et 17 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 27 octobre 2000 rejetant ses...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 26 janvier 2007, 277618
...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 15 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Christine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 27 décembre 2001 du tribunal administratif de Nice refusant de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25 juillet 2007, 292201
...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER...Vu l'ordonnance en date du 5 avril 2006, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 2006, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Marc A ; Vu la demande, enregistrée le 7 octobre 2005 au greffe du tribunal administratif de Nice, et les mémoires, enregistrés les 30 mai et 19 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc A, demeurant...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 26 novembre 2007, 280376
...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mai et 12 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Florence A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 10 mars 2005 par laquelle le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 26 juin 2003 du tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés des 22 décembre 1998 et 24 février 1999 la...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 15 juin 2007, 296535
...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 18 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Nora A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, annulé le jugement du 23 janvier 2004 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé les décisions des 22 novembre 2002 et 27 janvier 2003 lui refusant l'autorisation de se présenter à la session 2002 du concours de recrutement...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 16 mai 2007, 287599
19-04-02-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. PLUS-VALUES... ...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre 2005 et 29 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 septembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, sur le recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, d'une part, annulé le jugement du...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 12 janvier 2007, 298351
...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 octobre et 9 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Danilo A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 10 octobre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté, au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 5 septembre 2006 du préfet de police ayant refusé de lui délivrer un titre de séjour et...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 30 novembre 2007, 291252
19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE D'HABITATION. - REDEVABLE DE LA TAXE -... ...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars et 13 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alex A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 03 décembre 2007, 280225
...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER...Vu, l'ordonnance en date du 3 mai 2005 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 mai 2005 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, la requête, enregistrée à son greffe le 30 mars 2005, présentée pour la SOCIETE CEGIPRO dont le siège social est 46, rue Jacques Duhud à Neuilly-sur-Seine 92200 ; Vu, enregistré le 13 juillet 2005 au secrétariat du contentieux le mémoire complémentaire présenté pour la SOCIETE CEGIPRO ; elle demande : 1° d'annuler le jugement du 18 janvier 2005 en...
