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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 janvier 2025, 32500039

SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Enclave - Qualité pour se prévaloir de la servitude - Locataire non - Exception - Cas -... ...SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 janvier 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 39 FS-B Pourvoi n° H 23-19.970 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23...

France | 23/01/2025 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 janvier 2025, 52500011

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Signature - Qualité du signataire - Signataire... ...SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 janvier 2025 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 11 FS-B Pourvoi n° W 23-12.462 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JANVIER 2025 La sociét...

France | 08/01/2025 | Chambre sociale
 
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