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France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 juillet 2023, 22-10158

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie ou accident non professionnel - Inaptitude au travail - Inaptitude consécutive... ...SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BD4 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 juillet 2023 Cassation M. SOMMER, président Arrêt n° 785 FS-B Pourvoi n° W 22-10.158 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 JUILLET 2023 La société CCA Holding, société par actions...

France | 05/07/2023 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 mai 2023, 21-24884 et suivant

CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Travaux supplémentaires - Coût - Condamnation du maître de l'ouvrage au paiement - Conditions - Décompte... ...SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mai 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 311 FS-B Pourvois n° H 21-24.884 F 21-25.619 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 MAI 2023 La...

France | 11/05/2023 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 décembre 2021, 20-16485

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Conditions - Débiteur relevant d'un... ...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 décembre 2021 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 1236 F-B Pourvoi n° H 20-16.485 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16...

France | 16/12/2021 | Chambre civile 2
 
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