| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 janvier 2024, C2400020
PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Recherche et constatation des infractions - Procédure - Agents de l'agence française de la... ...SCP Célice, Texidor, Périer, Me Haas, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° F 22-81.559 FP-B N° 00020 GM 16 JANVIER 2024 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 16 JANVIER 2024 M. S E a formé un pourvoi contre l'arrêt de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2021, 19-11114
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l'employeur - Périmètre de l'obligation - Groupe de... ...SCP Célice, Texidor, Périer, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 mars 2021 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 343 FS-P+I Pourvoi n° Y 19-11.114 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 MARS 2021 La société VFD, société anonyme, dont le siège...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 mai 2020, 19-14089
BAIL règles générales - Vente de la chose louée - Effets - Opposabilité du bail à l'acquéreur - Dispositions applicables au bail -... ...SCP Célice, Texidor, Périer, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 mai 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 339 FS-P+B+I Pourvoi n° H 19-14.089 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2020 Mme B... R..., domiciliée chez Mme D... Y...