| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 novembre 2019, 18-23987
...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Foussard et Froger, SCP L. Poulet-Odent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 12 octobre 2018, que W... U..., salarié en qualité de chef d'équipe régulateur de la société Loomis France l'employeur, s'est suicidé à son domicile, le ..., quelques heures après avoir pris connaissance de la lettre de notification de son licenciement pour faute grave ; que la caisse primaire d'assurance maladie de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 octobre 2019, 18-11103
...Me Haas, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Foussard et Froger, SCP L. Poulet-Odent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse de garantie immobilière du bâtiment la CGI BAT du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Assurances banque populaire IARD ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 19 septembre 2017 que, le 21 décembre 2007, M. F... a conclu un contrat de construction de maison individuelle avec la sociét...