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OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Commissaire-priseur - Responsabilité - Faute - Applications diverses - Obligations professionnelles -... ...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Capron, SCP Boulloche, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° 17-12.595 et 17-14.029, qui sont connexes ; Donne acte à Mme Chantal K... du désistement de son pourvoi n° 17-14.029 à l'égard de M. X..., de MM. Laurent et Michel K... et de Mme Valérie K... ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

PRET - Prêt viager hypothécaire - Action en paiement - Prescription - Délai - Point de départ - Opposabilité - Condition PRESCRIPTION... ...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 17 novembre 2015, que, par acte authentique du 9 octobre 2007, la société Crédit foncier de France la banque a consenti à André B... et Marie Z... A..., son épouse, un prêt viager hypothécaire d'un montant de 230 000 euros...

SUCCESSION - Passif - Dettes - Obligation à la dette successorale - Décharge - Acquittement obérant gravement le patrimoine personnel de... ...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Claude X... est décédé après avoir désigné M. Michaël X... en qualité de légataire universel, lequel a accepté purement et simplement la succession ; que la caisse régionale de Crédit agricole de Normandie la banque a sollicité le paiement d'une créance...