| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 mai 2019, 18-11468
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Action de la victime - Caractère professionnel de l'accident ou... ...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Me Goldman...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 mai 2019 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 608 FS-P+B+I Pourvoi n° N 18-11.468 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 2018, 18-80872
GARDE A VUE - Placement en garde à vue - Majeur protégé - Existence d'une mesure de protection juridique - Information du représentant... ...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Me Goldman...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° B 18-80.872 FS-P+B N° 3062 CK 11 DÉCEMBRE 2018 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi...