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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 mai 2019, 18-11468

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Action de la victime - Caractère professionnel de l'accident ou... ...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Me Goldman...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 mai 2019 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 608 FS-P+B+I Pourvoi n° N 18-11.468 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant...

France | 09/05/2019 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 2018, 18-80872

GARDE A VUE - Placement en garde à vue - Majeur protégé - Existence d'une mesure de protection juridique - Information du représentant... ...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Me Goldman...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° B 18-80.872 FS-P+B N° 3062 CK 11 DÉCEMBRE 2018 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi...

France | 11/12/2018 | Chambre criminelle
 
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