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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 février 2011, 10-87019
TRAVAIL - Salaire - Salaire minimum interprofessionnel de croissance SMIC - Sommes perçues en rémunération du temps de travail effectif -... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Le syndicat CFDT commerces et services du Rhône,- L'union départementale CFDT du Rhône,- La fédération CGT des personnels du commerce de la distribution et...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 février 2011, 10-87185
...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Le syndicat CFDT commerces et services du Rhône, - L'union départementale CFDT du Rhône, - La fédération CGT des personnels du commerce de la distribution et des services, - Le syndicat CGT Carrefour Ecully, - L'union des syndicats CGT des personnels du commerce de la distribution et des services du...
