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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 janvier 2015, 11-28567
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Publicité - Publicité de nature à induire en erreur - Conditions - Caractérisation nécessaire Ne... ...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la Société nationale des chemins de fer français la SNCF, qui a pour mission principale le transport ferroviaire de personnes et de marchandises, a adopté en 1937 le sigle « SNCF » et est titulaire, notamment, de huit marques semi-figuratives et verbales « SNCF », « TGV...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 janvier 2015, 13-18316
CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Sous-traitant du sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Connaissance de... ...SCP Célice, Blancpain, et Soltner, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 4 avril 2013, que la société Grand Ouest construction la société GOC, titulaire du lot n° 1 démolition-gros oeuvre des travaux de restructuration et...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2015, 13-14773 et suivant
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Contenu - Principe d'égalité de traitement -... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° B 13-14.773 et Y 13-14.908 ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu le huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, le principe d'égalité de traitement et l'article 17 de l'annexe IV ingénieurs et...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2015, 13-22179
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Contenu - Principe d'égalité de traitement -... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 mai 2013 que la Fédération nationale des personnels des sociétés d'études de conseil et de prévention CGT a saisi le tribunal de grande instance de demandes tendant, notamment, à dire nulles, comme contraires à la règle d'égalité, des dispositions de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2015, 14-60413
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Principes généraux - Principe de sincérité - Respect - Nécessité - Applications diverses - Heures... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance d'Aubervilliers, 6 mars 2014 que la société Dia France a organisé au sein de son établissement couvrant la direction régionale de Paris et les magasins de la région, les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement ; que par requête du...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2015, 14-60423
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article R. 2324-25 du code du travail ; Attendu que les candidats aux élections professionnelles qui n'ont pas été élus, ne sont pas parties intéressées, au sens du texte susvisé, dans un litige tendant à l'annulation des élections ; Qu'il en résulte que l'obligation, pour le tribunal...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 février 2015, 13-18523
TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Salaire minimum - Eléments - Somme perçue en contrepartie du travail - Caractérisation -... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 3231-1, L. 3231-2, D. 3231-5 et D. 3231-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er novembre 1999 par la société JSP ; que soutenant que sa rémunération était inférieure au SMIC dès lors qu'elle incluait une prime de bonus...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 23 octobre 2015, 13-25279
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du lieu de travail - Refus du salarié -... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...Audience publique du 23 octobre 2015 Mme FLISE, président doyen faisant fonction de premier président Arrêt n° 623 P + B + R + I Pourvoi n° W 13-25.279 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Guylène X..., domiciliée..., 2°/ Mme Nathalie Y... épouse A..., domiciliée..., 3°/ M...