Recherche de avec pour avocat SCP Celice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Thouin-Palat et Boucard dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 janvier 2015, 13-21659
...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société monégasque Y...et X...Shipping services « Y...», représentée par M. Z..., bénéficiaire d'une délégation de pouvoirs du président délégué du conseil d'administration, a assigné devant la juridiction consulaire les sociétés Macandrews et Macandrews Cruises France en...
