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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 juin 2017, 15-12544

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Bénéficiaires - Modification ou substitution - Cas - Majeurs protégés - Assistance du curateur -... ...SCP Ghestin, SCP Caston, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 4 décembre 2014, qu'Edouard X... a été placé le 11 décembre 2008 sous le régime de la curatelle simple, l'Association pour adultes et jeunes handicapés de la Gironde l'association ayant été désignée en qualité de curateur ; que par lettre...

France | 08/06/2017 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 octobre 2014, 13-17114

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Droit de repentir - Exercice - Conséquence - Paiement des frais de l'instance BAIL COMMERCIAL... ...SCP Caston, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 19 février 2013, que par acte du 30 avril 1993, la SCI Investissement construction Est, dont M. X... est le gérant, a donné à bail à la société I et CO aux droits de laquelle vient la société Cailliez, un local commercial à destination de vente de confiseries ; que la société preneuse a sollicité le renouvellement de son bail ; que la SCI Investissement...

France | 01/10/2014 | Chambre civile 3
 
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