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L'absence de mise en place par l'employeur d'un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail... ...SCP Capron, SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. HP COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 février 2024 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 162 FS Pourvoi n° X 22-16.323 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 FÉVRIER 2024 M. T L, domicilié Adresse...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Responsabilités et sanctions - Faillite et interdictions - Faillite personnelle -... ...SCP Capron, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 653-4, 5° et R. 621-4 du code de commerce ; Attendu que seuls des faits antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective peuvent justifier le prononcé de la faillite personnelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sn dst transports a été mise en liquidation judiciaire le 5 octobre 2010, la...