| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2023, 22-12833
TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Services de santé au travail - Examens médicaux - Conclusion du médecin du travail - Avis sur... ...SCP Capron, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 octobre 2023 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 1070 FS-B Pourvoi n° D 22-12.833 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 OCTOBRE 2023 La société Derichebourg...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-16623
TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Paiement - Prescription - Durée - Détermination - Nature de la créance invoquée -... ...SCP Capron, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 décembre 2022 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 1411 FS-B Pourvoi n° C 21-16.623 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. N. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 mars 2021. R...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 mai 2017, 16-14339
PROPRIETE - Droit de propriété - Atteinte - Applications diverses - Troubles anormaux du voisinage - Action en réparation - Action en... ...SCP Capron, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 décembre 2015, que, se plaignant d'infiltrations, le syndicat des copropriétaires Le Vermeil a, après expertise...