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2 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), 15 mars 2007, 06DA01123

...SCP CROENEN LESAGE...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2006 par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et régularisée par la réception de l'original le 16 août 2006, présentée pour Mme Agnès X, demeurant ..., par la SCP Croenen-Lesage ; Mme X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement nos 0504006 et 0506223, en date du 30 mai 2006, par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté conjoint, en date du 22 juin 2005, par lequel le président du conseil général du Pas-de-Calais et le préfet du Pas-de-Calais ont mis...

France | 15/03/2007 | 1re chambre - formation à 3 (bis)

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation a 3, 15 décembre 2005, 05DA00488

...SCP CROENEN LESAGE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 28 avril 2005 et régularisée par la production de l'original le 29 avril 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. X et Mme Y demeurant ensemble ..., par Me Croenen ; M. X et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302340 du 16 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation la décision du 25 mars 2003 par laquelle le maire de Coquelles leur a refusé la délivrance d'un certificat de conformité ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...

France | 15/12/2005 | 1re chambre - formation a 3
 
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